Simulateur gratuit · France

Facturation électronique : suis-je concerné et à quelle date ?

Répondez à 4 questions et découvrez instantanément si vous êtes concerné par l'obligation, votre date limite (2026 ou 2027) et votre feuille de route de mise en conformité (PDP, e-reporting).

Questions fréquentes sur la facturation électronique

Qui est concerné par la facturation électronique ?

La réforme concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, quelle que soit leur taille. Notre simulateur vous indique précisément si vous êtes concerné, à quelle échéance et quelles obligations s'appliquent à votre situation.

À partir de quand la facturation électronique est-elle obligatoire ?

L'obligation de réception des factures électroniques s'applique à toutes les entreprises à partir de septembre 2026. L'obligation d'émission s'échelonne entre 2026 et 2027 selon la taille de l'entreprise : d'abord les grandes entreprises et ETI, puis les PME et TPE. Le simulateur calcule votre échéance.

Qu'est-ce qu'une PDP et le e-reporting ?

Une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) est un opérateur agréé qui émet, transmet et reçoit vos factures électroniques au format réglementaire. Le e-reporting est la transmission à l'administration des données de transactions non couvertes par la facturation électronique (ventes aux particuliers, opérations internationales).

Comment se mettre en conformité avec la facturation électronique ?

La conformité passe par le choix d'une Plateforme de Dématérialisation Partenaire, l'adaptation de vos outils de facturation aux formats électroniques et la mise en place du e-reporting si nécessaire. AGENCE-KSUR vous accompagne sur la feuille de route et l'intégration technique avec votre logiciel de facturation.